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LES NOUVELLES À LA UNE
(17/11/2025)
Engagement de non-concurrence pris par le cédant d'une société devenu salarié
Lorsqu'un acte de cession de parts sociales comporte une clause de non-concurrence à l'encontre du cédant, cette clause doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est devenu salarié de la société au moment où il souscrit l'engagement de non-concurrence.(17/11/2025)
Concurrence déloyale entre une société et une association
La société qui a été créée par l'ex-vice-président d'une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale.(17/11/2025)
Environnement : responsabilité de l'État pour préjudice écologique
Les tribunaux ont reconnu que l'État avait commis des manquements ayant conduit à autoriser à tort des produits phytopharmaceutiques et, en conséquence, à aggraver le préjudice écologique.
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(17/11/2025)
Immobilier neuf : le marché atteint un nouveau point bas en 2025
Malgré un environnement de crédit plus favorable, la demande de logements neufs continue de se contracter. Les réservations chutent de 20 % au 3e trimestre et les mises en vente sont à leur plus bas niveau. Les promoteurs misent sur le futur statut fiscal du bailleur privé pour enrayer la tendance.(17/11/2025)
Salariés seniors : des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière
Les employeurs doivent désormais organiser des entretiens professionnels dédiés à la fin de carrière des salariés seniors.