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LES NOUVELLES À LA UNE
(09/11/2026)
Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d'agence ?
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l'offre du propriétaire n'est pas redevable des frais d'agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu'il les a payés.(09/11/2026)
Culture : déduction pour frais professionnels pour les salariés du spectacle
Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminuera au 1er janvier 2027.(09/11/2026)
La France s'engage : l'appel à projets 2027 bientôt lancé
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s'engage » allant jusqu'à 300 000 €.
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(09/11/2026)
Fonds chaleur : le gouvernement suspend les nouvelles demandes d'aides
Confronté à un afflux de demandes et à des contraintes budgétaires, le gouvernement a suspendu jusqu'à nouvel ordre le guichet du Fonds chaleur. Une décision qui inquiète toute la filière, alors qu'un millier de dossiers sont en cours d'instruction.(09/11/2026)
CFE 2026 : paiement du solde au plus tard le 15 décembre
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises concernées peuvent d'ores et déjà consulter leur avis d'impôt dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.