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LES NOUVELLES À LA UNE
(27/02/2026)
Clause de non-concurrence
Lorsqu'elle est souscrite à l'occasion d'une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n'a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement.(27/02/2026)
Baisse d'un tiers des effectifs de la filière automobile manufacturière en 13 ans
L'emploi des sociétés appartenant à la filière automobile manufacturière, composée des constructeurs automobiles et de leurs fournisseurs industriels, a chuté de 33 % en France entre 2010 et 2023 (contre -1 % pour le reste de l'industrie manufacturière).(27/02/2026)
Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?
Un artisan bénéficie de la réglementation sur le démarchage à domicile lorsqu'il souscrit à distance un contrat de location de matériel de vidéosurveillance pour son local professionnel.
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(27/02/2026)
La série de Freida McFadden truste les meilleures ventes de livres en 2025
Le succès des romans de l'autrice américaine permet au marché français du livre de limiter sa baisse à 1 % sur l'année 2025.(27/02/2026)
Participation aux résultats de l'entreprise : quel bénéfice net retenir ?
La liste des bénéfices exonérés fiscalement qui doivent être pris en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation est allongée.