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LES NOUVELLES À LA UNE
(06/07/2026)
Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !
L'obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée.(06/07/2026)
Défense des consommateurs : agrément des associations
La constitution de partie civile d'une association de défense des consommateurs n'est recevable que si elle bénéficie d'un agrément au jour où le tribunal statue.(06/07/2026)
Responsabilité du président de l'association devant la Cour des comptes
La présidente d'une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui cause un préjudice financier significatif peut voir sa responsabilité financière retenue devant la Cour des comptes.
En direct
du cabinet
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(06/07/2026)
MaPrimeRénov' : ces travaux que le gouvernement veut exclure du dispositif
Le gouvernement resserre le périmètre de MaPrimeRénov'. À compter du 1er septembre, plusieurs travaux dits « par geste », notamment les travaux d'isolation, devraient sortir du dispositif.(03/07/2026)
Aide à la prévention des risques psychosociaux
Les entreprises qui s'engagent dans une démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) peuvent bénéficier d'une subvention de l'Assurance maladie pour financer un diagnostic ainsi que d'une aide à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation d'un plan d'action.