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LES NOUVELLES À LA UNE
(12/10/2026)
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l'année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe au titre de leur exercice 2025.(12/10/2026)
Chute de l'activité dans les travaux publics en Île-de-France en 2026 et 2027
Selon la FRTP Île-de-France, le secteur des travaux publics entre dans une phase de contraction sévère, sous l'effet conjugué de la chute des appels d'offres et d'un contexte budgétaire incertain.(12/10/2026)
Social : modalités d'encadrement des jeunes enfants
À compter du 1er janvier 2027, le nombre d'équivalent temps plein de professionnels de catégorie 1 devant être présents dans un établissement d'accueil du jeune enfant devra être au moins égal, en principe, à 10 % de sa capacité d'accueil autorisée.
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(12/10/2026)
Indemnisation d'une association victime d'une infraction
L'association qui est la victime directe d'une infraction, telle une escroquerie, a le droit d'obtenir une réparation intégrale de son préjudice.(12/10/2026)
Vers une évolution du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les indemnités de rupture du contrat de travail seraient exonérées de cotisations sociales dans la limite d'un plafond annuel de la Sécurité sociale.